Responsabilité Elargie des Producteurs
Produits et Matériaux de Construction du secteur du Bâtiment
Qu’est ce que la REP PMCB ?
Dans le cadre de la loi 2020-105 du 10 février 2020 dite « Anti Gaspillage, pour une Economie Circulaire (AGEC) », la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) est étendue aux Produits et Matériaux de Construction du secteur du Bâtiment (PMCB).
Depuis le 1ier Janvier 2023, cette réglementation impose aux entreprises mettant sur le marché des produits ou matériaux destinés aux chantiers du secteur du bâtiment, le financement ou l’organisation de la prévention et de la gestion des déchets inertes issus de leurs ventes.
Les objectifs de la REP PMCB sont les suivants :
- Lutter contre les dépôts sauvages
- Participer au nettoiement des dépôts sauvages
- Adopter une démarche d’éco-conception des produits
- Améliorer le recyclage des déchets
Afin de répondre à cette évolution réglementaire, les sites PERMAT sont adhérents à l’éco organisme ECOMINERO pour la partie « Mise sur le marché de produits et matériaux » et « Reprise des déchets inertes issus de la déconstruction du secteur du bâtiment ».
Pour plus d’information au sujet de la REP et de son impact sur vos activités, nous vous invitons à consulter les outils et fiches réflexes disponibles sur le site ECOMINERO.FR
Le fonctionnement de la REP PMCB
En tant que producteur de Produits et Matériaux de Construction du secteur du Bâtiment (PMCB), PERMAT collecte des éco-participations sur la vente de ses produits et matériaux à destination de chantiers du bâtiment (voir partie concernée plus bas sur cette page). Chaque fin de mois, PERMAT reverse le cumul des éco-participations à ECOMINERO sous la forme d’une éco-contribution. Le périmètre d’application de la REP PMCB est défini ci-contre.
L’éco-contribution reversée chaque mois permet, la reprise gratuite des déchets inertes issus du secteur du bâtiment.
Cette éco-contribution mensuelle servira également à atteindre les 4 objectifs de la REP PMCB indiqués ci-dessus.
Pour plus d’information au sujet de la REP et de son impact sur vos activités, nous vous invitons à consulter les outils et fiches réflexes disponibles sur le site ECOMINERO.FR
Schèma explicatif REP PMCB (source : écominero.fr)
Qui est concerné ? Le périmètre d’application de la REP PMCB
Le champ d’application REP PMCB :
Seuls les produits à destination ou les déchets en provenance des chantiers du secteur du bâtiment sont concernés.
Bâtiment : un bien immeuble couvert et destiné à accueillir une occupation, une activité ou tout autre usage humain selon le 2 de l’article l. 111-1 du code de la construction et de l’habitation.
Chantier du secteur du bâtiment :
Tout travaux réalisés sur une parcelle bâtie ou aménagements liés à l’usage d’un bâtiment (construction, rénovation, extension, démolition …). Que ce soit à destination résidentielle ou non, agricole ou industrielle, dès lors où ces travaux sont effectués sur la parcelle cadastrale d’un bâtiment, ils font partie de la REP PMCB. Ils sont donc soumis aux éléments expliqués sur cette page (éco-participation et reprise des déchets gratuite d’ici 2025).
Les exceptions hors REP PMCB :
Les chantiers des Travaux Publics (ne répondants pas aux travaux ci-dessus), les terres excavées, les installations nucléaires de base ainsi que les monuments funéraires ne sont pas concernés par la REP PMCB. Ainsi, l’éco-participation ne sera pas ajoutée sur vos factures d’achat de matériaux et la reprise gratuite des déchets inertes ne sera pas applicable (nos prix classique de décharge sont appliqués).
JE NE SUIS PAS CONCERNE PAR LA REP PMCB
Important :
L’activité de mon entreprise concerne uniquement des travaux TP. Comment faire ?
Vous n’êtes donc pas concerné par la REP PMCB. Pour cela, vous devez remplir et signer l’attestation sur l’honneur ci-dessous stipulant que votre entreprise ne réalise pas de chantier du bâtiment (des documents justificatifs pourront être demandés). Attention si vous avez un chantier bâtiment à réaliser un jour, la REP PMCB sera applicable. Il faudra alors nous le signaler et respecter les éléments décrits plus bas sur cette page (partie achat de matériaux ou reprise des déchets).
Mon entreprise réalise les deux activités bâtiment et chantier hors REP. Comment faire ?
Seule l’activité bâtiment fait partie du périmètre de la REP PMCB. Pour vous permettre d’être exempté de la REP PMCB lors de vos achats à destination d’un chantier hors REP (ne pas payer l’éco-contribution), vous devez remplir et signer l’attestation sur l’honneur ci-dessous stipulant que votre chantier n’est pas lié au bâtiment. Cette attestation est propre à chaque chantier, vous devrez en remplir une nouvelle pour chaque chantier hors REP PMCB que vous ferez.
Barème éco-participation ECOMINERO
Mise sur le marché de graves de déconstruction recyclées et autres granulats
Afin de financer le coût de traitement des déchets inertes issus du secteur du bâtiment, qui seront repris gratuitement dans le cadre de cette REP PMCB (voir bandeau suivant), une éco-particpation est ajoutée sur le prix de vente de nos matériaux.
Chaque fin de mois, PERMAT reverse le montant global de ces dernières à ECOMINERO sous la forme d’un éco-contribution. Le barème des éco-participations est fixé par ECOMINERO. Ce dernier est établi en fonction de la nature du déchet et du coût de traitement associé.
Vous pouvez consulter ce barème et simuler le montant de vos futures éco-participations sur le site ECOMINERO.FR rubrique éco-contribution.
Pour la partie « Producteur / vente de matériaux », vous trouverez ci-dessous nos certificats d’adhésion pour nos 3 sites :
- Site de Genay : N° SYDEREP FR304826_04HQND (certificat d’adhésion)
- Site de Limonest : N° SYDEREP FR304824_04ZJOG (certificat d’adhésion)
- Site de Decines : N° SYDEREP FR304825_04HBUN (certificat d’adhésion)
Par exemple, Ecominero fixe le montant de l’éco-contribution à 0,22€ / tonne pour les granulats naturels ou les graves recyclés vendus dans le cadre d’un chantier du bâtiment. Cela implique que pour tout achat de ces produits sur nos 3 sites, cette éco-participation vous sera facturée en supplément des prix fixés par PERMAT. Une ligne dédiée apparaîtra sur votre facture. Pour information, cette éco-participation est soumise à la TVA.
Reprise gratuite des déchets inertes issus des chantiers du bâtiment – REP PMCB
Nos sites de GENAY et LIMONEST sont des points de reprise ECOMINERO. .
Nous reprenons gratuitement vos déchets inertes si les conditions suivantes sont respectées :
- Déchets inertes provenant des travaux du bâtiment (voir champ d’application de la REP PMCB plus haut sur cette page)
- Déchets ayant fait l’objet d’une acceptation de DAP/CAP avant son arrivée en bascule (DAP/CAP à réaliser sur votre espace personnel voir page accueil ou onglet dédié)
- Chargement conforme à la DAP lors de son arrivée en bascule.
Si une des 4 conditions ci-dessus n’est pas respectée, nous ne pourrons pas reprendre gratuitement vos déchets selon la REP PMCB. Les tarifs de décharge PERMAT seront alors appliqués.
Les DAP doivent être validés par nos soins au minimum la veille de votre venue. Pensez à anticiper la réalisation de votre DAP (quelques jours avant de venir vider chez nous).
Plus d’information sur le site ECOMINERO.FR
Pour toute création d’espace personnel, contacter nous à l’adresse suivante : dap@permat.fr
Pour toutes questions au sujet de la REP, n’hésitez pas à nous contacter.
